Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, il est porté à la connaissance des utilisateurs du site https://formation-premium.fr/ les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).Formation Premium se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur notre site internet : www.formation-premium.fr.
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‍PRÉSENTATION
‍Formation Premium est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au Immeuble le Tertial Bâtiment 2, 31000 Toulouse, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique Siret: 950 857 698 00019, NDA : 76311223231, dont le numéro de téléphone est 05 61 40 56 51 et l’adresse mail secreteriat@formation-premium.fr. Formation Premium développe, propose et dispense ses formations. Formation Premium dispense des formations à distance ou en e-learning.
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‍OBJET
‍Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux formations proposées par Formation Premium dans le cadre d’un Contrat conclu avec toute personne physique (ci-après « l’Apprenant »), s’inscrivant sur une formation soit à titre individuel soit via un tiers financeur.Le « Contrat » entre Formation Premium et l’Apprenant est constitué des documents contractuels suivants, à savoir : *pour l’Apprenant s’inscrivant à titre individuel, « Contrat de formation professionnelle » ; si l’Apprenant prend en charge la totalité ou une partie du coût de la formation, ou d’une « Convention de formation professionnelle » pour l’Apprenant en formation professionnelle avec prise en charge par un tiers-financeur, *les présentes CGV, *le « Programme de formation ». Les CGV sont opposables à l’Apprenant qui reconnaît en avoir eu connaissance et les accepter avant de valider son inscription.

‍FRAIS DE FORMATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
‍3.1 Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
3.2 Conditions de règlement : Le règlement de l’intégralité des frais de formation doit être directement effectué par l’Apprenant ou par la société bénéficiaire (si elle intervient dans le règlement) à l’École par chèque ou virement bancaire, conformément aux informations financières figurant dans le Contrat.3.2.1 En cas d’une prise en charge par un tiers financeur, il appartient à l’Apprenant de faire lui-même sa demande de prise en charge de la formation auprès de l’organisme financeur et de s’assurer de l’acceptation de sa demande. L’Apprenant doit joindre à l’École une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.3.2.2 En cas d’une prise en charge par la Caisse des dépôts, en tout ou partie, via « moncompteformation », les conditions de prise en charge de la formation sont définies dans le Bulletin d’inscription.

‍DROIT DE RÉTRACTATION
‍Lorsque les frais de formation sont pris en charge directement par l’Apprenant à titre individuel, l’Apprenant dispose d’un délai de quatorze jours francs, après le jour de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.La demande de rétractation peut se faire par courrier en lettre simple auprès de Formation Premium - Immeuble le Tertial Bâtiment 2, 31000 Toulouse sur papier libre. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.En cas d’exercice du droit de rétractation, Formation Premium rembourse l’Apprenant de la totalité des sommes déjà versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.L’Apprenant accepte expressément que le Contrat le liant à Formation Premium soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation mentionnée dans le Contrat qu'il a acceptée.

‍RÉSILIATION
‍5.1 Résiliation pour cas fortuit ou force majeure : Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation indiqué en annexe unique des présentes CGV, le Contrat peut être résilié par l’Apprenant, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre la formation correspondante. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

‍FORCE MAJEURE
‍Dans le cas d’un événement qualifié de force majeur, Formation Premium ne sera pas tenu responsable envers l’apprenant en cas d’une inexécution de ses obligations. En plus de ceux reconnus par la jurisprudence et les tribunaux de France, sont considérés comme force majeurs :Maladie ou accident d’un formateurGrèveConflits sociaux internes ou externes à Formation PremiumDésastres naturelsIncendiesNon obtention d’un visaNon obtention d’une autorisation de travailInterruption des télécommunicationsInterruption de l’approvisionnement en énergieInterruption des moyens de communicationsInterruption des moyens de transportAinsi que toute circonstance qui n'incombent pas de la responsabilité et du contrôle de Formation Premium.

‍RESPONSABILITÉ
‍7.1 Responsabilité de l’Apprenant : L’Apprenant est seul responsable du choix des services de formation à distance proposés par Formation Premium, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme digitale.L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.
7.2 Responsabilité de Formation Premium : La responsabilité de Formation Premium ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance de l’Apprenant, de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers. Il est expressément convenu que, si la responsabilité de Formation Premium était retenue dans l'exécution du Contrat, l’Apprenant ou le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation. Formation Premium dégage toute responsabilité quant au contenu du forum des Apprenants.

‍PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
‍Formation Premium est l’unique détenteur des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses apprenants. Ainsi, la totalité des contenus et des supports pédagogiques, qu’il s’agisse de support papier, électronique, numérique ou oral, qui sont utilisés par Formation Premium dans le but d’assurer les formations, sont et demeurent la propriété exclusive de Formation Premium.De ce fait, l’utilisation, la reproduction, la modification ou l’exploitation sans autorisation et accord de Formation Premium est totalement interdit. Le client engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L.122-4 ainsi que l’article L.355-2 du code de la propriété intellectuelle.Toute reproduction, transmission, publication ou dénaturation même partielle d’un contenu de nos formations sont absolument interdites peu importe le support et le procédé utilisé. Formation Premium reste propriétaire de toutes ses méthodes et outils de formation lors de l’exécution de ses services auprès de l’apprenant.

‍PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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‍DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DE LITIGES

‍En cas de conflit, ou de litige entre Formation Premium et l’apprenant, lors de l'exécution d’un contrat, en première mesure nous recherchons une solution à l’amiable. Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite à Formation Premium, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes : Lien vers le médiateur.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes Formation Premium - Immeuble le Tertial Bâtiment 2, 31000 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique Siret: 950 857 698 00019 - Identifiant Siret : 950 857 698 00019 - contact@formation-premium.fr - https://formation-premium.fr/.

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